MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION, CONFIDENTIALITÉ

Définitions

Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué ci-dessous, quand ils seront écrits avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales.

Client : Utilisateur achetant ou ayant acheté un Produit
Conditions Générales : Conditions générales de Vente et d’Utilisation du Site de vente de Produits
Commande : Étape au cours de laquelle l’Acheteur Commande un Produit sur le Site
Produit : Article faisant l’objet d’une offre de vente sur le Site par le Vendeur, au travers d’une Fiche Produit
Site : Site internet de ANATAE situé à l’adresse http://www.anatae.fr

 

Mentions Légales

Le Site a été édité par ANATAE, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 847 538 436 et dont le siège est situé 12 rue Blériot 66000 Perpignan FRANCE. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 07 847538436 Numéro de téléphone : 0682837243
Directrice de la publication : Camille BECERRA
Contact : contact@anatae.fr

 

Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales avant de naviguer sur notre Site.

Tout accès ou utilisation de ce dernier implique le respect et l'acceptation sans réserve de l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site.

ANATAE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que des mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

Le Client reconnaît que ces Conditions Générales de Vente constituent un accord complet et exclusif entre lui et ANATAE quant à son utilisation du Site.

Les offres de ANATAE présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. ANATAE se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la Commande et pour une durée de douze (12) mois suivant la date prévue de la livraison, toute Commande qui serait passée par un professionnel.

Tout Produit disponible sur le Site ainsi que tout échantillon sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Le client s’engage donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons de ANATAE qu’il achète ou reçoit.

 

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1.

COMMANDES ET VALIDITÉ DES OFFRES

1.1 PROCÉDURE DE COMMANDE

Une description détaillée des Produits est disponible à l'occasion de la visualisation individuelle de chacun d'eux sur le Site.

Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de la part du Client. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.

Pour Commander des Produits, le Client doit entrer dans la fiche Produit des articles qu'il désire acheter en cliquant sur leur photo. Il choisit ensuite la quantité désirée, puis clique sur "Ajouter au panier ". Ses choix seront automatiquement ajoutés à son panier. Il peut consulter ce dernier à tout moment en haut à droite de chaque page.

Le Client doit ensuite valider son panier en cliquant sur “Paiement”. Il doit renseigner les informations requises concernant la livraison et le paiement par carte bancaire. Il peut avoir une adresse de facturation différente de celle de la livraison.

Le Client doit ensuite vérifier les informations qu’il vient de renseigner et cliquer sur “Acheter”.

En cas d'oubli d'un des éléments précédents, la Commande du Client ne sera pas valable.

 

1.2 ACCEPTATION DE COMMANDE

ANATAE s'engage à accepter les Commandes effectuées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont le Client doit déclarer avoir pris connaissance lorsqu'il valide la Commande.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, le Client reconnaît avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 5 ci-dessous).

Le fait pour le Client de payer sa Commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Acheter », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation est adressé au Client mentionnant le numéro de sa Commande et le détail des Produits commandés. Une fois la Commande prise en charge, le Client reçoit un e-mail avec les informations qui lui permettront de suivre la livraison des Produits.

 

1.3 LIMITATIONS

En cas de rupture de stock, ANATAE s'engage à en informer le Client, dans les plus brefs délais, par e-mail à l'adresse électronique qu'il a indiquée. ANATAE lui communiquera les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou lui proposera un Produit de remplacement d'une valeur équivalente.

ANATAE n'est pas en mesure de gérer les reliquats de Commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, ANATAE proposera au Client le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de la Commande.

Toute Commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par ANATAE par e-mail.

ANATAE se réserve le droit d'annuler toutes les Commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, ANATAE se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.

 

Cas particulier des abonnements :

Livraison régulière des marchandises commandées avec choix de différents intervalles de livraison (1 mois ou 2 mois).
La durée du contrat est illimitée et le contrat peut être résilié à tout moment en contactant Anatae par email à contact@anatae.fr au moins 3 jours avant le renouvellement de l’abonnement.
Les colis sont envoyés le même jour chaque mois, à partir du jour de la souscription de l’abonnement, à condition que ce jour ne tombe pas un week-end.

1. L’Abonnement mensuel à durée indéterminée
Lors de la souscription d’un Abonnement, il appartient au Client de s’assurer que l’Abonnement est conforme à ses besoins et choix.
L’Abonnement peut être souscrit dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en place ponctuellement par Anatae. Les conditions relatives à ces opérations sont décrites ci-dessous :

Le Client qui souscrit à un Abonnement mensuel à durée indéterminée recevra les produits auxquels il a souscrit chaque mois jusqu’à dénonciation de l’Abonnement. Ce faisant, l’Abonnement est reconduit automatiquement chaque mois pour une durée supplémentaire d’un (1) mois, ou deux (2) mois (selon le type d'abonnement choisi par le Client) sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à 3. ci-après.
Le paiement de l’Abonnement sera effectué tous les mois ou deux (2) mois (selon le type d'abonnement choisi par le Client) par débit du compte personnel du Client renseigné lors de la passation de sa Commande.

3. Résiliation/Terme de l’Abonnement
Le Client peut mettre un terme à l’Abonnement mensuel à durée indéterminée à tout moment, ce type d’Abonnement étant sans engagement de durée, en contactant Anatae par email à contact@anatae.fr. La demande de résiliation devra être adressée à Anatae au moins 3 jours avant le renouvellement de l’abonnement pour prendre effet.

4. Modalités de paiement
En cas de souscription à un Abonnement par le Client, les Produits seront livrés tous les mois ou deux (2) mois (selon le type d'abonnement choisi par le Client) au Client et le paiement sera prélevé à chaque début de période d’Abonnement. Le Client devra s’assurer qu’il disposera de fonds suffisants pour couvrir le règlement de l’Abonnement. S’il change de moyen de paiement en cours d’Abonnement, le Client devra s’assurer de mettre à jour ses informations sur le compte client. A défaut, l’Abonnement sera arrêté ou suspendu par le Vendeur.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée ou l’Abonnement arrêté ou suspendu, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander le Vendeur pour indemniser son préjudice.
Le Client devra également mettre à jour son adresse en cas de déménagement en cours d’Abonnement. Le Vendeur ne sera pas responsable si le Client ne met pas à jour son adresse en cas de déménagement. Les frais de seconde livraison de toute commande, au titre d’un Abonnement, qui devra être renvoyée en raison de l’absence de mise à jour de son adresse de livraison par le Client, seront facturés au Client. Le paiement des Services se fait par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.
Anatae ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.
Chaque Renouvellement est conditionné au prélèvement du montant correspondant à l’abonnement sur le compte bancaire du Membre.
En cas de refus de prélèvement, pour quelque cause que ce soit, le Membre devra régulariser sa situation. A défaut, le Renouvellement suivant ne pourra pas être assuré et le Service sera suspendu par Anatae.

 

ARTICLE 2.

PRIX

Les prix affichés sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France en vigueur au moment de la Commande).

Il s'agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la Commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la Commande et/ou du pays d'expédition.

En aucun cas, ANATAE ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la Commande hors charges de transport décrits et facturés lors de la conclusion de la Commande d'un Client sur le Site. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé TTC.

 

ARTICLE 3.

PAIEMENT

3.1 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements s'effectuent par carte bancaire.

La carte bancaire du Client sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande.

À cette fin, il garantit qu'il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien.

ANATAE se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du Client, etc.).

Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la Commande sera envoyée par mail.

 

3.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est STRIPE. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et son paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l'apparition du "https" dans l'URL affichée de son navigateur).

Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société STRIPE sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation Client et ne dépassera en aucun cas 2 ans à compter de sa dernière Commande.

La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour Commander sur le Site.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à contact@anatae.fr.

 

ARTICLE 4.

LIVRAISON

ANATAE garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande.

ANATAE livre uniquement dans les zones indiqués dans notre FAQ : https://anatae.fr/pages/faq

 

4.1 MODES DE LIVRAISON

Les colis sont livrés par la Poste ou Chronopost (selon le choix du Client) au domicile du Client ou à toute autre adresse de son choix (à préciser dans le formulaire de livraison), sous réserve de se trouver en France (corse incluse), Andorre, Monaco, DOM TOM, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Irlande, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suisse, Chypre, Maroc, Algérie, Tunisie, Suède, Pologne, Russie, Canada et Etats-Unis.

Lors d'une livraison à domicile de plus de 150 euros TTC par la Poste, si le Client est absent, un avis lui est laissé dans sa boîte aux lettres. Le colis sera conservé au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison pendant 15 jours.

 

4.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

ANATAE s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais indiqués lors du choix de la livraison. Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié (français) ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.

En cas de dépassement de plus de 48h de la date limite de livraison (en ayant bien pris en compte le délai de gestion et préparation), sauf cas cité ci-dessus ou force majeure, le Client pourra :

- Soit : notifier le retard par mail à l’adresse suivante contact@anatae.fr. Dans ce cas, ANATAE contactera les services postaux afin de mener une enquête qui n’excédera pas 30 jours. Au terme de l’enquête, si le colis n’a pas été localisé, le Client pourra faire le choix entre un renvoi de la dite Commande ou un remboursement du montant de sa Commande.

- Soit annuler sa Commande et en demander le remboursement, en adressant un mail à contact@anatae.fr.

 

4.3 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation du panier de Commande.

 

4.4 CONDITIONS DE LIVRAISON

La Commande est livrée à l'adresse de livraison que le Client a choisie. Les informations énoncées et enregistrées lors de la Commande l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ANATAE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, ANATAE ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. En outre, le prix de la Commande pourra être remboursé au Client, après réception du colis de retour à l’entrepôt d’ANATAE.

Les Produits voyagent aux risques et périls de ANATAE. Les risques ne sont transférés au Client qu'au moment de la livraison des Produits à l'adresse indiquée par ce dernier.

ANATAE garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, les réserves du Client doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou bien au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à ANATAE par courrier électronique à l’adresse contact@anatae.fr.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s'il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont endommagés, ANATAE, à son choix, établira un avoir, remboursera au Client le prix payé ou bien effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

Aucun retour de Produits non préalablement validé par ANATAE ne sera accepté.

 

ARTICLE 5.

DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du ou des Produit(s) concerné(s) ou de la réception du dernier Produit visé dans votre Commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, il doit envoyer un mail à l’adresse suivante contact@anatae.fr.

Le service Client prendra ensuite contact avec le Client aux coordonnées communiquées afin d'organiser le retour des Produits dont les coûts directs restent à sa charge.

Les colis devront être retournés à l'adresse suivante :

SAS DAT / SYMPL
PROLOGIS
CELLULE 9 - quai 96
1 rue Jules Valles
95670 Marly la Ville
FRANCE

Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d'autres Produits ne seront pas remboursés.

Le Client sera le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la Commande.

 

ARTICLE 7.

CONFORMITÉ - GARANTIE DES VICES CACHÉS

CONFORMITÉ

Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L. 211-4 à L. 211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L. 211-4 du Code de la Consommation, ANATAE est tenue de livrer à son Client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ANATAE répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L. 211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Site et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toutefois le Client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas ANATAE ne pourra garantir que la Commande réponde aux attentes spécifiques du Client.

 

GARANTIE DES VICES CACHÉS

En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, ANATAE est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En cas d’action en garantie légale de conformité :

En cas de livraison non conforme, le Client a jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des Produits.

En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Site peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

Conformément à l’article 1644 du Code Civil, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.

 

ARTICLE 8.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui sont livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l'échéance convenue entre les parties.

Les Produits restent donc la propriété de ANATAE jusqu'au règlement intégral des Commandes.

 

Conditions d’utilisation

ARTICLE 9.

RESPONSABILITÉ

ANATAE s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui est offert à ses Clients.

Le Site fournit au Client des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.

ANATAE décline toute responsabilité :

- En cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;

- En cas de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications ;

- Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d'accès au Site ;

- Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l'ordinateur du Client ;

- Pour tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;

- Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de

transports, de communication ou du fait des agissements de la part du Client ;

- Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation.

En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de ANATAE, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (1) montant du préjudice direct subi par le client ou (2) prix de la Commande.

 

ARTICLE 10.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

ANATAE collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site.

 

Utilisation des cookies :

Le Site peut être amené à demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur un ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies

 

Protection des données personnelles :

De manière générale, le Client n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lors de la simple visite du Site. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par le Site (achat, contact), le Client peut être amené à communiquer certaines données telles que : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque le Client remplit le formulaire de vente ou bien le formulaire de contact. Dans tous les cas, le Client peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du Site. Enfin, ANATAE peut collecter de manière automatique certaines informations lors d’une simple navigation sur le Site, notamment : des informations concernant l’utilisation du Site, comme les pages visitées et les services utilisés, l’adresse IP, le type de navigateur, le temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

ARTICLE 11.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de ANATAE ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. ANATAE rappelle que toute reproduction, utilisation ou modification, partielle ou totale, d’un quelconque élément du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable, spéciale et expresse de ANATAE. En conséquence, ANATAE pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l’égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

 

ARTICLE 12.

RÉCLAMATION

Pour toute question sur une commande, le service clientèle ANATAE est à la disposition de ses Clients via la rubrique "Contact". En cas de litige, tout Client doit renseigner son numéro de Commande ainsi que le motif exact de sa demande. Les enquêtes menées auprès de La Poste pour connaître l'acheminement de tout colis ne doivent pas dépasser 30 jours. Au-delà de 2 mois, après l'ouverture d'un dossier "réclamation", les demandes de remboursement ne pourront plus être prises en compte.

 

ARTICLE 13.

DURÉE ET VALIDITÉ

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services offerts à la vente par ANATAE.

Les présentes Conditions Générales pourront être occasionnellement complétées par d’autres articles ou annexes.

ANATAE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou au jour de l’achat d’un Produit par le Client selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.

 

ARTICLE 14.

PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de ANATAE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des Commandes et des paiements intervenus entre ANATAE et le Client.

 

ARTICLE 15.

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Seules les présentes Conditions Générales en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L. 151-1 et suivants du code de la consommation. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales seront soumis devant les tribunaux compétents.

 

Politique de confidentialité des données 

Règlement de notre politique de confidentialité des données

Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.ANATAE.com/ (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société ANATAE, SASU au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, sous le numéro 847 538 436 et dont le siège social est situé 12, Rue de Blériot - 66000 Perpignan (ci-après dénommée « ANATAE ») qui, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée.

La présente politique de confidentialité vise à informer, lors de la navigation sur le Site, toute personne utilisant le Site (ci-après dénommée les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur ») des pratiques de ANATAE concernant les conditions de la collecte, de l’utilisation et du partage des informations que les Utilisateurs sont amenés à fournir ainsi que leurs droits.

Le Site est conforme aux normes françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles et notamment à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

TOUTE NAVIGATION SUR LE SITE APRÈS LA PUBLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI SANS RESERVE.

Si l’Utilisateur souhaite retirer son consentement quant au traitement de ses données, il lui suffit d’en faire directement la demande par courriel à l’adresse suivante : contact@anatae.fr

De plus, dans l’hypothèse où cela est exigé par la loi et/ou dans certaines circonstances, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli ou une possibilité de refus sera aménagée avant toute transmission de données. 

 

1. Responsable du traitement des données à caractère personnel collectées

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est ANATAE.

 

2. Nature des données collectées

Les données collectées sur le Site dans le cadre de l'utilisation du Site, sont celles permettant à ANATAE d’identifier les Utilisateurs directement ou indirectement.

Il peut s’agir des catégories de données suivantes concernant les Utilisateurs :

• données d'état-civil, d'identité, d'identification comme le nom, le prénom, l’adresse courriel, le numéro de téléphone ;
• données relatives à la vie personnelle comme l’adresse de livraison ;
• données d’ordre économique et financier comme les données de paiement ; et
• données de connexion comme l’adresse IP et des données de navigation comme les cookies.

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés.

Les Utilisateurs qui communiqueraient les données personnelles d’un tiers devront confirmer qu’ils détiennent bien le consentement de ce tiers quant à l’exploitation par le Site des données personnelles de ce dernier.

  

3. Finalité et base juridique des activités de traitement

Finalité des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées sur le Site sont utilisées seulement pour et pendant l'exécution des services pour les finalités suivantes :

• gestion de la relation commerciale :
• traitement et gestion des commandes de l’Utilisateur ;
• communication avec l’Utilisateur ;
• prospection commerciale sur l’ensemble des offres de ANATAE ;
• envoi de newsletters ;
• bon fonctionnement et amélioration continue du Site et de ses fonctionnalités :
• administration générale du Site ;
• gestion générale de la sécurité du Site ;
• dépôts de cookies et autres traceurs.

 

Par ailleurs, ANATAE est susceptible d’utiliser les données pour satisfaire, le cas échéant, ses obligations légales et/ou règlementaires.

Base juridique des activités de traitement

Les activités de traitement et la collecte de données personnelles sont autorisées sur la base des fondements juridiques suivants : 

• l’exécution des obligations contractuelles, pour la gestion de la relation commerciale;
• le consentement de l'Utilisateur, pour :
• la prospection commerciale;
• l’envoi de newsletters; et
• le dépôt de cookies et autres traceurs.
• l’intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité du Site pour le bon fonctionnement et l'amélioration continue du Site.

Agrégation avec des données non personnelles

ANATAE se réserve le droit de publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (informations sur les Utilisateurs ou sur des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs combinées de telle sorte qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et des informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires, et à d'autres fins commerciales.

  

4. Moment de la collecte

Les données collectées par ANATAE sont librement communiquées par les Utilisateurs lors de la procédure de commande ou d’inscription à la newsletter sur le Site.

Elles peuvent aussi être collectées automatiquement lors de l’utilisation du Site, notamment lorsque l’Utilisateur : 

• navigue sur les pages du Site ;
• s’inscrit à la newsletter; et/ou
• effectue une commande.

En tout état de cause, les données personnelles collectées :

• seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
• seront enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes ;
• seront employées conformément à ces finalités ;
• sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ; et
• feront l'objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d'empêcher qu'elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisé

 

5. Destinataires des données à caractère personnel

Le destinataire des données à caractère personnel collectées sur le Site est en tout premier ANATAE.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'aucune communication à des tiers à l’exception des partenaires de ANATAE dont la communication des données à caractère personnel est nécessaire dans le cadre de la réalisation des services proposés par ANATAE (exécution, traitement, gestion et paiement des commandes).

Cependant, les partenaires s’engagent à respecter scrupuleusement les dispositions de la loi Informatique et Libertés, du RGPD ainsi que les nouvelles dispositions futures.

Par ailleurs, d’autres destinataires pourront avoir accès aux données personnelles. Il s’agit, le cas échéant, des prestataires de moyens en charge du Site (administration, vente, marketing, juridique etc.) ANATAE et de ses prestataires externes (fournisseur de services techniques, fournisseurs d’accès, agences de communication, etc.).

Dans l’hypothèse d’un changement de contrôle de ANATAE d’une opération de fusion, d’une acquisition, d’une procédure collective ou à toute autre forme de cession d’actifs, les données collectées par ANATAE pourront faire l’objet d’un transfert à des tiers. Néanmoins, ANATAE s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et à informer les Utilisateurs avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Dans l’hypothèse où cela est exigé par la loi, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli ou une possibilité de refus sera aménagée avant toute transmission de données.

 

6. Droits des Utilisateurs 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose :

• d’un droit d’accès à ses données personnelles ;
• d’un droit de rectification de ses données personnelles ;
• d’un droit de suppression et d’effacement de leurs données personnelles ;
• d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles;
• d’un droit de limitation du traitement de ses données;
• d’un droit de portabilité de ses données, lorsque les données font l’objet de - traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat;
• d’un droit de retirer son consentement à tout moment; et
• d’un droit de définir du sort de ses données après sa mort.

L’Utilisateur désirant faire valoir un de ses droits peut adresser sa demande via le formulaire de demande d’exercice des droits ou par courrier postal aux adresses suivantes : 

Formulaire de demande d’exercice de droits

Courrier postal : ANATAE - 12, Rue de Blériot - 66000 Perpignan

Courriel : contact@anatae.fr

Via la plateforme dédiée : Cliquez-ici pour modifier vos préférences en matière de cookies

En cas d’exercice de l’un de ces droits, l’Utilisateur devra faire parvenir à ANATAE les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, adresse courriel et éventuellement adresse postale.

 

De surcroît, conformément à la réglementation en vigueur, la demande de l’Utilisateur devra être claire et préciser en détail le droit qu’il souhaite mettre en œuvre ainsi que l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse en cas de mise en œuvre d’un des droits énumérés ci-dessus. ANATAE pourra lui demander de communiquer la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature afin d’être en mesure de vérifier son identité.

ANATAE s’engage alors à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande complète de l’Utilisateur.

En raison de la complexité de la demande et/ou du nombre de demandes, ce délai pourra être augmenté de deux (2) mois à la condition que ANATAE informe l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande des motifs du report.

ANATAE informe les Utilisateurs de leur droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après dénommée la « CNIL ») de l'une des manières indiquées ci-dessous : 

Par téléphone : +33 1 53 73 22 22

Par télécopie : +33 1 53 73 22 00

Via le site web de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr

Par courrier postal :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL

3 Place de Fontenoy

TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

7. Durée de conservation des données

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations de ANATAE définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle, sauf en ce qui concerne les données dont ANATAE aurait besoin de conserver à titre de preuve, pour des besoins juridiques, administratifs ou conformément à la législation en vigueur.

 

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle

ANATAE conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente politique de confidentialité.

A l’issue de la relation commerciale, ANATAE conservera durant trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale les informations fournies par l’Utilisateur, à savoir :

• les nom et prénom ou la dénomination sociale;
• les adresses postales ;
• les adresses courriel ; et
• les numéros de téléphone

Les données de navigation seront conservées six (6) mois maximum en application des préconisations de la CNIL.

Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

 

8. Transfert des données personnelles à l'étranger

Dans la mesure du possible, ANATAE traite les données des Utilisateurs uniquement au sein de l’Union Européenne et ne transfère pas ces données en dehors de cet espace.

Néanmoins, en cas de transfert international des données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne, il convient de distinguer :

• les pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne : dans ce cas, les données sont transférées vers un pays assurant un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données ; et
• les pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat : dans ce cas, pour garantir un transfert en conformité avec la réglementation européenne, et notamment assurer la sécurité des données, ANATAE fondera son transfert sur des mécanismes de protection adaptés à chaque prestataire de service et sous-traitant, tels que la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.

 

9. Sécurité

ANATAE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnablement nécessaires au regard de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visées à la présente politique de confidentialité.

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à des parties tierces pour traitement, ANATAE veille à ce que ces parties tierces mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel conformément aux lois applicables.

Ces mesures sont définies en prenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.

Selon les besoins, les risques, les coûts et la finalité de traitement, ces mesures peuvent inclure la pseudonymisation et le chiffrement des données.

Cette protection peut être assurée par la mention « https » dans l'adresse URL du navigateur ainsi que par la représentation d'un cadenas fermé en bas de l'écran.

Enfin, en cas de violation des droits concernant des données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur, ANATAE s’engage à informer l’Utilisateur de cette violation dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures.

 

10. Liens

Sur le Site, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens le dirigeant vers des sites tiers.

ANATAE ne sera pas responsable concernant les informations qui sont envoyées à ces tiers ou collectées par ces derniers.

La présente politique de confidentialité ne gouverne pas des sites tiers ou des contenus de tiers auxquels accède l’Utilisateur du Site.

ANATAE n’exerce aucun contrôle sur les liens hypertextes et/ou autres formats promotionnels.

Par conséquent, ANATAE ne donne aucune garantie concernant notamment les pratiques en matière de protection des données personnelles des sites internet indexés et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site internet indexé sur le Site et un des Utilisateurs, notamment en raison des pertes ou des dommages subis, les exploitants des sites internet indexés étant seuls responsables de leur pratique en matière de protection des données personnelles.

 

11. Cookies

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d'être enregistré, dans un espace dédié du disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce à son logiciel de navigation.

En pratique, les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés sur l’ordinateur de l’Utilisateur par les sites Web que l’Utilisateur visite. Ils sont utilisés pour faire fonctionner les sites Web et améliorent la facilité d'utilisation de ces sites.

Le cookie est transmis par le serveur d'un site Web au navigateur l’Utilisateur. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique.

Lors de la consultation du Site, les Utilisateurs sont informés que des cookies ou autres moyens d’enregistrement de données de navigation sont utilisés par le Site ou par des tiers, prestataires de services pour le Site et déposés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, mobile ou tablette).

ANATAE ou ses partenaires peuvent être amenés à installer, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur, différents cookies et notamment :

• des cookies de session, qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte le Site ;
• des cookies permanents, qui demeurent sur le terminal de l’Utilisateur jusqu'à expiration de leur durée de vie ou jusqu'à ce que l’Utilisateur les supprime à l'aide des fonctionnalités de son navigateur ; et
• des cookies de statistiques (permettant de mesurer l'audience du Site).

Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

En application des recommandations de la CNIL, lors de sa première connexion au Site, il sera demandé à l’Utilisateur expressément d'accepter les cookies du Site.

 

Finalité des cookies

Les cookies utilisés par ANATAE ou ses partenaires permettent d’identifier les Utilisateurs, de reconnaître le navigateur de ces derniers lorsqu’ils se connectent au Site, d’enregistrer leurs fréquences d’accès (mesure du trafic) et leurs préférences d’affichage du terminal des Utilisateurs, d’adapter et/ou personnaliser la présentation du Site pour améliorer l'expérience des Utilisateurs et d’optimiser le Site dans l’unique but de fournir les services demandés par l’Utilisateur.

En outre, les cookies utilisés sur le Site sont basés sur le guide de la Chambre de Commerce Internationale par catégories :

• cookies strictement nécessaires ;
• cookies de performance ;
• cookies de fonctionnalité ;
• cookies de ciblage publicitaire.

 

Les cookies strictement nécessaires

Les cookies strictement nécessaires permettent à l’Utilisateur de naviguer sur le Site.

Ces cookies ne recueillent aucune information concernant l’Utilisateur qui pourrait être utilisée à des fins de marketing.

ANATAE utilise ces cookies pour : 

• assurer le fonctionnement du Site ;
• sécuriser les formulaires et les protéger contre les scripts malveillants.

ANATAE n’utilise pas ces cookies pour :

• recueillir des informations qui pourraient être utilisées pour promouvoir des produits ou des services auprès des Utilisateur ; ou
• garder en mémoire les préférences ou nom d'Utilisateur après sa visite.

 

Les cookies de performance

Ces cookies permettent l’amélioration des performances et du Site, tels que la gestion des erreurs, le suivi des taux de réponse ou l’amélioration de la conception du Site.

 

Les cookies de fonctionnalité

Ces cookies sont utilisés pour fournir des services ou pour garder en mémoire les paramètres de l’Utilisateur afin d'améliorer sa visite sur le Site.

 

Les cookies de ciblage publicitaire

Ces cookies sont utilisés pour promouvoir des produits ou des services pour l’Utilisateur sur d'autres sites. Ils peuvent également être utilisés pour limiter le nombre de fois que l’Utilisateur voit une publicité particulière sur le Site et pour mesurer l'efficacité d'une campagne particulière.

 

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de treize (13) mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

 

 

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies

Lors de la première navigation sur le Site une bannière explicative sur l'utilisation des cookies apparaît. Elle permet à l’Utilisateur d'activer ou de désactiver certains cookies. Elle ne disparaîtra que lorsque l’Utilisateur aura accepté, ou non, l'utilisation des cookies pour poursuivre la navigation.

L’enregistrement d’un cookie reste subordonné à la volonté des Utilisateurs. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ANATAE recueille le consentement préalable au dépôt des cookies.

Les Utilisateurs disposent également de la possibilité de configurer leur logiciel de navigation de sorte à s’opposer, totalement ou partiellement (notamment en fonction de l’émetteur) à l’enregistrement de cookies. La configuration offre également la possibilité d’accepter ou refuser des cookies de manière ponctuelle, avant leur enregistrement dans le terminal des Utilisateurs.

Dès lors, les Utilisateurs qui souhaitent empêcher l’enregistrement des cookies, peuvent suivre la procédure spécifique à chaque navigateur et décrite dans le menu d’aide du navigateur.

 

Chrome

https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

Internet Explorer

https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Edge

https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy

Safari

https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/manage-cookies-and-website-data-sfri11471

Firefox

https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences

Opera

https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies

 

Toutefois, en cas d’opposition à l’enregistrement de cookies ou de désinstallation d’un cookie, les Utilisateurs sont informés que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

 

12. Modification de la politique de confidentialité

ANATAE se réserve le droit de modifier et d’actualiser, à tout moment, la présente politique de confidentialité, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale et/ou jurisprudentielle et de répondre aux exigences de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la consultation du Site.

Toute consultation du Site après publication de la politique de confidentialité modifiée vaut acceptation sans réserve par ce dernier de la nouvelle politique de confidentialité.

 

13. Contacts

Pour toute demande de renseignements ou pour en savoir plus au sujet du traitement de ses données personnelles, y compris l'exercice de ses droits indiqués ci-dessus, l’Utilisateur peut contacter ANATAE via le formulaire d’exercice des droits, par courrier électronique ou postal à l'adresse suivante :

 

Formulaire de demande d’exercice de droits

Courrier postal : ANATAE - 12, Rue de Blériot - 66000 Perpignan

Courriel : contact@anatae.fr

Pour toute réclamation ou d’insatisfaction dans le cadre de l’utilisation de ses données personnelles par ANATAE, l’Utilisateur peut contacter ANATAE via le formulaire d’exercice des droits, par courrier électronique ou postal à l'adresse suivante :

 

Formulaire de demande d’exercice de droits

Courrier postal : ANATAE - 12, Rue de Blériot - 66000 Perpignan

Courriel : contact@anatae.fr

Lorsque l’Utilisateur contactera ANATAE, il lui sera demandé de s’identifier.

 

 

Version mise à jour le 20 mars 2024.